CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CAP LEVAGE
SAS au capital 6000 €
Siège social : 12 rue du Thalweg
86000 Poitiers
RCS de Poitiers : N°440 238 806
Conditions Générales de Vente des produits vendus affichées sur www.caplevage.com et en magasin
au 12 Rue du Thalweg 86000 Poitiers
Date de dernière mise à jour : 01/10/2020
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société CAP LEVAGE, des élingues, de câbles,
de chaînes, d’accessoires de levages, de bien d’équipements et de manutention levage. Ces
conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour
les ventes en magasin.
Article 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros ( TVA et autres taxes applicables au jour de la
commande ), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou
des produits concernés. Des droits de douane, d’autres taxes locales, des droits d’importations ou
taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAP LEVAGE. Ils seront à votre
charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements
aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur
ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société CAP LEVAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera
facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société CAP LEVAGE jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de
perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Via notre site internet : www.caplevage.com
Par téléphone au : Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30 Par fax : 05.49.43.38.93
Par mail à l’adresse : commandes@caplevage.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Société CAP LEVAGE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (un mail vous
sera envoyé pour vous faire part d’une éventuelle modification).
Article 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toutes commandes passées via le site : www.caplevage.com suppose l’adhésion aux présentes
Conditions Générales, sans exception ni réserve. Toute confirmation de commande entraîne la
création d’un compte client et votre engagement à respecter les conditions de règlements négociées.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction,
c’est à dire “signature et acceptation” des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir une parfaite
connaissance. Un Bon de Commande et les présentes Conditions générales de Ventes, vous seront
envoyés via l’adresse e-mail de confirmation saisie dans votre compte client.
Toutes commandes passées via l’ensemble des autres modes de transmission :
(mail/téléphone/direct en magasin) devront êtres accompagnées d’un Bon de Commande signé et
d’une référence interne précise, qui sera inscrite sur la facture correspondante.
AFIN DE VALIDER VOTRE COMMANDE :
Votre commande ne sera pas prise en compte sans cette confirmation !
- Un Bon de Commande signé devra être envoyé par mail sur commandes@caplevage.fr
ou
- Un Bon de Commande signé devra être envoyé par fax au 05.49.43.38.93
Ce Bon de Commande ne déclenche pas systématiquement l’édition d’un Devis; il est important de
formuler la demande auprès de notre service commercial pour toutes demandes de Devis.
Toutes les offres de CAP LEVAGE sont sans engagement, sa confirmation par écrit de l’offre ou sa
mise en oeuvre effective met en place un accord.
Article 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre Commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué :
Site e-commerce : Le règlement de vos achats peut s'effectuer sur le site www.caplevage.com par
Carte Bancaire grâce au système de cryptage SSL, soit par Chèque, soit par Virement, comptant, ou
avant l’échéance négociée. En cas de rupture de stock ou livraison fractionnée, seuls les produits
expédiés sont facturés et débités.
Autres modes de commande (mail/téléphone/direct en magasin): Votre commande validée fera
l’objet d’une facturation et de l’obligation de payer le prix validée avant l’échéance indiquée sur
celle-ci suivant le mode de paiement choisi. En cas de rupture de stock ou livraison fractionnée, seuls
les produits expédiés sont facturés et débités.
Article 6 - CONDITION DE PAIEMENT
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) votée le 4 août 2008, qui est en vigueur depuis le
1er janvier 2009, définit les règles des délais de paiement en France :
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante
jours nets, à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante cinq
jours fin de mois. Dans le cas où le débiteur ne respecte pas ce délai, des frais de recouvrement
seront ajoutés au montant total dû.
Le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des
impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut
de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter
de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.
Article 6-1 - Procédure de recouvrement :
Le débiteur en retard de paiement doit verser à la Société Cap Levage une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions par l’article
D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
Le débiteur sera averti de son retard de paiement dès le dépassement de l’échéance convenue sur
sa facture. Après 15 jours de dépassement celui-ci sera relancé par courrier (AR) l’informant de la
procédure de recouvrement dont il fait l’objet.
En l’absence de paiement dans un délais de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier de
relance (AR recommandé), le débiteur se verra bloquer l’ensemble de ses livraisons.
Article 7 - RETRACTATION :
Pour les particuliers : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de
vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAP LEVAGE procédera au remboursement des
sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même
moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou, à défaut, par un autre moyen de
paiement après accord écrit du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoire, notice ...).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion
peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client s’engage à retourner les produits dans un délais de 7 jours. Les frais de retour des produits
sont à la charge du client, même dans les cas où le droit de rétractation est engagé.
Article 7-1 - Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services, notamment :
- La fourniture de biens qui, pour répondre au besoin du client, on était irrémédiablement
modifiés.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles.
Article 8 - DISPONIBILITE :
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.caplevage.com et dans la limite des
stocks disponibles affichés sur ce même site. Pour les produits non stockés et commandes
particulières, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’erreur de stock ou indisponibilité de produit chez nos fournisseurs, vous en serez informé au
plus tôt, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
Dans le cas où le client souhaite commander un ou plusieurs produits en quantité importantes, malgré
un stock affiché limité, la commande peut être faite directement auprès du service commercial,
cependant, CAP LEVAGE se réserve le droit de refuser la commande.
Article 9 - LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans
le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai de livraison s’entend du délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai
de traitement et d’acheminement. CAP LEVAGE s’engage à informer son client des délais
d'approvisionnement de son fournisseur et d’un éventuel retard d’expédition.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la
possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du code
de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société CAP LEVAGE ne peut être tenue pour responsable
du retard de livraison et à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Lorsqu’une commande regroupe des produits dont la durée de livraison diffère, le délai de livraison de
la commande est basé sur le délai le plus éloigné. CAP LEVAGE se réserve la possibilité de
fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition peuvent êtres
facturées pour chaque envoie. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont
débités.
Vous devez notifier au transporteur et à la société CAP LEVAGE toute réserves sur le ou les produits
livrés, à leur arrivée.
Vous pouvez également suivre votre commande web, via le suivi de commande sur le site
www.caplevage.com pour toute commande passée sur le site.
Article 10 - GARANTIE :
Tous nos produits bénéficient de la Garantie Légale de Conformité et de la Garantie des Vices
Cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un
produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement suite à des vices cachés
doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Le produit doit être retourné dans l’état dans lequel il a était reçu avec l’ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice ...). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 - RESPONSABILITE :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la
société CAP LEVAGE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le
produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif du
produit pour en connaître les caractéristiques précises. Par ailleurs, la société CAP LEVAGE ne
saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
acheté.
En ce qui concerne les commandes lancées via le site internet www.caplevage.com , la société CAP
LEVAGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation
du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informatiques.
CAP LEVAGE n’est responsable que dans la mesure de la couverture de son assurance ou pour au
maximum la valeur de facture en ce qui concerne les dommages causés aux travaux, outils,
matériaux et matériel.
CAP LEVAGE s’engage sur la conformité des pièces vendues, via des Certificats, fournis avec
celles-ci. Dans le cas ou la pièce est transformée ou assemblée, l’acheteur devra pour son utilisation,
se référer et respecter le Mémento Elingueur ED6178.
Article 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES :
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, merci de contacter CAP LEVAGE, 12 rue du Thalweg-
86000 Poitiers.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. CAP LEVAGE dépend du tribunal
de commerce de Poitiers.
Article 13 - DONNEES PERSONNELLES :
La société CAP LEVAGE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles concernant son client.
“Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires. Leur stockage respecte les directives du RGPD”
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les clients de CAP LEVAGE disposent d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant
directement sur le site Internet.
Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site www.caplevage.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la
société CAP LEVAGE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, re-diffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans
l’accord écrit de l’entreprise CAP LEVAGE.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CAP
LEVAGE.